Conditions Générales

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits et services proposés par dublochausettes.com

Modalités d’achat
Modalités de paiement
Modalités et coûts de livraison
Droit de rétractation
Garanties
Politique de confidentialité
Réclamations
Résolution des litiges en ligne

Cette initiative est une vente par correspondance pour les clients de la boutique en ligne Dublo srl.

Tous les prix s’entendent TVA comprise et sont valables pour l’Italie uniquement.

L’offre et la vente de produits sur le site www.dublo.it sont régies par les conditions générales de vente suivantes. Les conditions générales de vente sont formulées conformément à la réglementation sur les contrats conclus hors établissements commerciaux et notamment aux dispositions du décret-loi n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation).

Parties du contrat

Les parties du contrat sont les suivantes:

Dublo srl, dont le siège se trouve à Latina, Via della Stazione Km. 6,000, numéro de TVA IT/02496670593, propriétaire du site dublochausettes.com;

Client : la personne (physique ou morale agissant à des fins non liées à son activité) qui, identifiée à travers le site dublochausettes.com a passé une commande qui a été acceptée par Dublo srl.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

En passant une commande par le biais des modalités prévues, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations fournies au cours de la procédure d’achat et accepter pleinement les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par Dublo srl en le mentionnant sur cette page du site. Les conditions générales de vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification prendra effet une fois qu’elle sera publiée sur le site.
Après avoir terminé la transaction d’achat en ligne, le Client devra imprimer ou sauvegarder une copie électronique et, dans tous les cas, conserver les présentes conditions générales de vente, conformément aux articles 49 et suivants du décret-loi n° 206/2005 sur les ventes à distance.

Modalités d’achat

Au moment de la commande, le Client ne peut acquérir que les articles présents dans le catalogue électronique, accessible en ligne à l’adresse (URL) dublochausettes.com, tels que décrits dans les fiches d’information correspondantes. Il est entendu généralement que la photo qui accompagne la fiche descriptive d’un produit peut ne pas être une représentation parfaite de ses caractéristiques, mais peut varier en raison de la couleur, de la taille et des accessoires présents sur la photo. Toutes les informations concernant l’assistance à l’achat sont perçues comme du matériel d’information générique, ne se rapportant pas aux caractéristiques réelles d’un produit spécifique.
Les articles sont disponibles au prix mentionné sur le site à la date de la commande. La TVA est incluse dans les prix, et elle sera spécifiée sur la facture émise pour l’achat du produit. Les frais de transport et de livraison ne sont pas inclus dans les prix mais ils sont indiqués avant l’envoi de la commande dans le panier d’achat et sur la page de confirmation du paiement, ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande envoyé au Client.
L’ordre des pages du site met en évidence les différentes étapes pour passer la commande et conclure le contrat d’achat grâce à des textes et des graphiques explicatifs. Plus précisément, il est recommandé de consulter la note d’information sur la rétractation, qui peut être conservée et imprimée à tout moment. Il est possible de rectifier d’éventuelles erreurs de saisie avant l’envoi de la commande.
Dublo srl confirme la réception de la commande en envoyant une réponse par e-mail à l’adresse fournie par le Client. La date et l’heure d’exécution de la commande seront indiquées dans ce message de confirmation, ainsi qu’un « numéro de commande du client », à utiliser pour toute communication ultérieure avec Dublo srl. Le message inclura toutes les informations fournies par le Client, qui s’engage à vérifier qu’elles sont correctes et à transmettre rapidement les éventuelles corrections, conformément aux procédures mentionnées dans ce document.
Si la commande n’est pas acceptée, pour quelque raison que ce soit, Dublo srl en informera rapidement le Client.

Modalités de paiement

Carte de crédit:

Actuellement, les cartes des circuits Mastercard, Visa et Maestro sont acceptées dans le système de paiement ; les cartes Visa Electron qui ne sont pas autorisées aux paiements en ligne sont exclues. Lors de la conclusion de la transaction en ligne qui implique l’achat de marchandises par carte de crédit, la banque de référence autorisera le paiement du montant correspondant à l’achat effectué. Le montant de la commande sera débité au moment de l’expédition effective des produits.
1.1. Si la commande est annulée par le Client ou si Dublo srl ne l’accepte pas, l’annulation de la transaction sera demandée simultanément par Dublo srl. Certains types de cartes ont un délai d’annulation qui dépend uniquement du système bancaire. Après avoir annulé la transaction, Dublo srl ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices, qu’ils soient directs ou indirects, causés par le retard dans le remboursement du montant par le système bancaire.
1.2. Dublo srl se réserve le droit de demander au Client des informations supplémentaires (par exemple le numéro de téléphone fixe) ou d’envoyer des copies des documents prouvant la propriété de la Carte utilisée. En l’absence de la documentation demandée, Dublo srl se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
1.3. A aucun moment de la procédure d’achat, Dublo srl ne pourra conserver les données concernant la carte de crédit de l’acheteur, qui sont transmises via une connexion sécurisée directement sur le site de la banque responsable de la transaction. Aucun fichier informatique de Dublo srl ne conservera ces informations. Dublo srl ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse et illégale des cartes de crédit par des tiers lors du paiement des produits achetés.

Paypal:

En optant pour cette option, vous serez redirigé vers le site de PayPal pour effectuer la transaction. IMPORTANT : pour le moment, seuls les paiements PayPal provenant de comptes vérifiés par PayPal sont acceptés. PayPal débite immédiatement le montant de votre achat lors de votre commande. En savoir plus sur PayPal.

Virement bancaire anticipé:

En cas de paiement par virement bancaire anticipé, la commande ne sera expédiée qu’une fois que le montant dû sera crédité sur le compte bancaire de Dublo srl. Une preuve du virement bancaire, incluant le CRO (code de référence de la transaction), devra être fournie à Dublo srl dans un délai de 3 jours ouvrables (via e-mail à l’adresse shop@dublo.it) à partir de la date d’acceptation de la commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme automatiquement annulée.
Le Client devra effectuer un virement bancaire correspondant au montant indiqué dans la confirmation de la commande avec les références suivantes :
Bénéficiaire : Dublo srl, via della Stazione Km. 6, 04100 Latina Scalo, Italie
Banque : Banca Popolare del Lazio
IBAN : IT26W0510414701CC0220523112
Cause : « Numéro de commande [numéro figurant dans l’e-mail de confirmation de la commande] »

Contre remboursement: Paiement en espèces à la livraison

Modalités et coûts de livraison

Seules les commandes avec livraison dans les territoires nationaux mentionnés dans les options du formulaire de commande peuvent être acceptées par Dublo srl. Les commandes avec livraison dans des îles ou des endroits éloignés peuvent ne pas être acceptées par Dublo srl. Les envois vers des boîtes postales ne sont pas acceptés.

Pour chaque commande passée, Dublo srl :

pour les titulaires d’un numéro de TVA, émettra une facture en l’envoyant à l’adresse électronique ou à l’adresse de résidence indiquée lors de l’enregistrement. Les informations fournies par le Client au moment de la commande sont considérées comme valables pour l’émission de la facture. Il n’est pas possible de modifier la facture après son émission.
dans le cas des consommateurs, tels que définis et qualifiés dans le décret-loi n° 206/05, tel que modifié et complété, émettra une facture uniquement sur demande spécifique du client au moment de la passation de la commande, en l’envoyant à l’adresse électronique ou à l’adresse de résidence indiquée lors de l’enregistrement. Les informations fournies par le Client au moment de la commande sont considérées comme valables pour l’émission de la facture. Il n’est pas possible de modifier la facture après son émission. En tant que vendeur en ligne, le système de vente Dublo srl ne requiert pas l’émission d’une facture (ni d’un reçu ou d’une quittance fiscale) à un consommateur (sans numéro de TVA), conformément à l’article 22 du Décret du Président de la République du 26/10/1972 n° 633 et à l’article 2, lettre o) du Décret du Président de la République du 21 décembre 1996, n° 696 (confirmé par la Résolution n° 274/E du 5 novembre 2009). Si le Client ne demande pas l’émission de la facture, Dublo srl enverra tout de même au consommateur, à l’adresse électronique ou à l’adresse de résidence indiquée lors de l’enregistrement, un reçu d’achat sans validité fiscale, qui ne sera utilisé qu’à des fins d’assistance ou de garantie.
ATTENTION : S’assurer de vérifier attentivement les informations fournies dans le champ « adresse de facturation ». Il est strictement interdit de modifier ces informations, le contenu de la facture ou le reçu une fois que la commande est en cours d’expédition. Au moment de l’achat, la facture sera établie à l’adresse spécifiée dans le champ « facturation » et il ne sera pas possible de la faire à un autre nom ou à une autre adresse. Il ne sera donc pas possible de modifier la facture.

En tant que responsable du site, Dublo srl s’occupera de l’envoi des produits commandés par le Client par transporteur à l’adresse indiquée par celui-ci, à titre indicatif dans un délai de 48 heures ouvrables à partir de l’acceptation de la commande. En général, la livraison est réalisée dans les 4/5 jours ouvrables. Les échéances mentionnées pour recevoir les marchandises sont données à titre indicatif. En cas de retard de plus de 30 jours, le Client et Dublo srl se mettront d’accord sur une éventuelle nouvelle date de livraison. Le Client a le droit de résilier le contrat si le délai supplémentaire accordé expire sans que les produits aient été livrés, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.

Les frais de livraison sont calculés en fonction des tarifs mentionnés sur le Site ou communiqués par le Service Client lors de la commande. Il incombe au destinataire de la marchandise de payer les taxes et frais de douane prévus par la législation en vigueur dans le pays de destination des produits. Le transporteur est responsable de la livraison. Dublo srl s’engage à collecter les éventuelles notifications de non-livraison ou de livraison tardive des produits via le Service Client et, si nécessaire, à soutenir le Client dans la défense de ses droits en accord avec la législation en vigueur.

À moins que notre Service Client ne le précise clairement, la livraison se fait au « pas de porte ». Lorsque le transporteur livre la marchandise, le Client doit s’assurer que :

le nombre de colis livrés est conforme au nombre indiqué dans le document de transport anticipé par e-mail ;
l’emballage est intact, qu’il n’est ni endommagé, ni mouillé, ni altéré, y compris les matériaux de fermeture (ruban adhésif ou cerclage métallique).

Il est impératif de contester immédiatement tout dommage à l’emballage et/ou au produit, ainsi que toute incohérence entre le nombre de colis ou les indications, en apposant une RÉSERVE DE CONTRÔLE ÉCRITE sur la preuve de livraison du transporteur.

Après la signature du document du transporteur, le client ne peut formuler aucune objection quant aux caractéristiques externes des colis.

Il faut signaler tout problème concernant l’intégrité physique, la conformité ou l’exhaustivité des produits reçus dans les 8 jours suivant la livraison par e-mail à shop@dublo.it.

Si le matériel stocké dans les entrepôts du transporteur ne peut pas être récupéré dans les 5 jours ouvrables en raison d’une impossibilité répétée de livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, la commande sera automatiquement annulée. Dans ce cas, Dublo srl remboursera le montant reçu en paiement, après déduction des frais pour la tentative d’expédition infructueuse.

Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne applicable, si le client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète les biens à des fins non liées à son activité professionnelle), il a le droit de résilier le contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, sans explication et sans pénalité, sauf pour les types de produits pour lesquels cela est expressément exclu et sans préjudice de ce qui est indiqué au paragraphe 5 ci-dessous.

Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit selon les modalités suivantes :

2.1. Le Client doit envoyer une lettre, un télégramme, un fax ou un courrier électronique à l’adresse suivante :

Dublo srl

Via della Stazione Km. 6

04100 Latina

E-mail : shop@dublo.it

2.2. Le Service Client contactera le Client par e-mail pour lui communiquer le numéro d’autorisation de retour de marchandise (RMA).

2.3. Le Client devra indiquer le numéro RMA sur le formulaire de retour reçu avec les documents de livraison.

La restitution du produit devra être effectuée à Dublo srl, Via della Stazione Km. 6, 04100 Latina dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du RMA. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

Dublo srl procédera à l’enlèvement des produits aux frais d’expédition indiqués sur le site uniquement si ceux-ci, en raison de leur nature, ne peuvent pas être normalement renvoyés par le Client par voie postale.

IMPORTANT : aucune marchandise retournée ne sera acceptée sans autorisation de retour.

Cependant, le droit de rétractation doit respecter les conditions suivantes :

– le droit s’applique au produit acheté dans son intégralité ; il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (par exemple : composants, accessoires, etc.) ;

– le produit acheté doit être intact et retourné dans l’emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage et l’éventuelle documentation et les accessoires : étiquettes, etc.) ; pour limiter les dommages à l’emballage d’origine, il est conseillé, dans la mesure du possible, de le placer dans une deuxième boîte, sur laquelle apposer une étiquette avec le numéro de RMA (code d’autorisation de retour). Quoi qu’il en soit, il est préférable de ne pas appliquer des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l’emballage d’origine du produit ;

– l’expédition, jusqu’à l’attestation de réception dans nos entrepôts, est sous l’entière responsabilité du client ;

– en cas d’endommagement de la marchandise pendant le transport, Dublo srl informera le client de ce qui s’est passé (dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise dans ses entrepôts), afin de lui permettre de déposer une réclamation en temps utile contre le transporteur qu’il a choisi et d’obtenir le remboursement de la valeur de la marchandise (si elle est assurée) ; dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du client pour sa restitution, en annulant en même temps la demande de rétractation ;

– Dublo srl n’est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/de la perte des marchandises retournées par des envois non assurés ;

– à l’arrivée, le produit sera examiné afin d’évaluer les éventuels dommages ou altérations ne résultant pas du transport, qui seront à la charge du client. Quoi qu’il en soit, le client n’est tenu responsable que de la perte de valeur des marchandises causée par une manipulation autre que celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises;

Sans tenir compte des frais de réparation des dommages mentionnés précédemment et des frais directs de retour (uniquement si les produits ne sont pas retournés directement par le Client par la poste), Dublo srl remboursera au client le montant déjà payé dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, soit par transfert du montant débité sur la carte de crédit, soit par virement bancaire. Dans cette situation, le client devra rapidement fournir les coordonnées bancaires permettant d’obtenir le remboursement (code IBAN du compte courant du titulaire de la facture). Le remboursement peut être suspendu par Dublo srl jusqu’à ce que les produits soient réceptionnés ou jusqu’à ce que le Client démontre qu’il les a renvoyés auparavant.
La déchéance du droit est totale lorsque la condition essentielle d’intégrité de la marchandise est absente (emballage et/ou son contenu),et dans les cas où Dublo srl constate l’absence des éléments essentiels faisant partie du produit (étiquettes, matériel d’information, etc.).

Si le droit de rétractation n’est plus valable, Dublo srl prévoit de communiquer cette information par lettre recommandée avec AR. Le produit restera à la disposition du Client pendant une période de 30 (trente) jours à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée. Une fois ce délai écoulé, le produit sera éliminé sans autre avis.

Garanties

Tous les produits vendus par Dublo srl sont couverts par une garantie de 24 mois pour les défauts de conformité. Pour bénéficier du service de garantie, le Client doit conserver la facture (ou le document de transport) qu’il recevra à son domicile. La garantie de 24 mois s’applique au produit présentant un défaut de conformité, à condition que le produit lui-même soit utilisé correctement, conformément à ce pour quoi il a été prévu et aux dispositions de la documentation technique jointe. Cette garantie est réservée au consommateur privé (personne physique achetant le bien à des fins non liées à son activité professionnelle). Si le produit n’est pas conforme, Dublo srl s’engage, sans frais pour le client, à rétablir la conformité du produit en effectuant une réparation ou un remplacement, ou à résilier le contrat gratuitement.

En cas de DOA (Dead On Arrival : produit qui ne fonctionne pas à la livraison), le fabricant a le droit de le remplacer ou de créditer de nouveau le montant total en fonction de la disponibilité du produit. Le temps nécessaire pour remplacer ou réparer le produit dépend entièrement de la politique du fabricant.

Si, pour n’importe quelle raison que ce soit, Dublo srl ne pourrait pas remettre à son client un produit sous garantie (réparé ou remplacé), Dublo srl pourra à sa discrétion rembourser intégralement le montant d’achat ou le remplacer par un produit aux caractéristiques égales ou supérieures.

Aucun dommage ne pourra être réclamé à Dublo srl pour d’éventuels retards dans l’exécution des échanges.

Si l’application des garanties implique la restitution du produit, le Client doit le restituer dans son emballage d’origine, avec toutes ses parties (y compris l’emballage et la documentation, ainsi que les accessoires éventuels tels que les étiquettes, le matériel d’information, etc.). Pour minimiser les dommages à l’emballage d’origine, il est conseillé de le placer dans une seconde boîte dans la mesure du possible. Dans tous les cas, il est préférable d’éviter d’appliquer des étiquettes ou des rubans adhésifs directement sur l’emballage d’origine du produit.

Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données est Dublo srl, Via della Stazione Km. 6, 04100 Latina. Les données à caractère personnel seront traitées par Facenti s.r.l. exclusivement pour l’exécution des obligations légales et contractuelles ainsi que pour une gestion efficace des relations commerciales, à des fins promotionnelles, associatives, statistiques et pour l’envoi d’offres commerciales.

Réclamations

Toute réclamation doit être soumise à Dublo srl, Via della Stazione Km. 6, 04100 Latina.

Pour toute information complémentaire :

Résolution des litiges en ligne

Le client et Dublo srl ont signé un contrat de vente en Italie qui est soumis à la législation italienne. Pour la résolution des litiges civils et pénaux découlant de la conclusion de ce contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur, la compétence territoriale pour résoudre les litiges civils et pénaux découlant de la conclusion de ce contrat de vente à distance est celle du tribunal de référence de sa ville de résidence. Dans tous les autres cas, la compétence territoriale est exclusivement celle du tribunal de Latina.

Conformément et aux fins du décret-loi n° 130 du 6 août 2015, contenant des dispositions pour la mise en œuvre de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, nous notifions l’existence d’une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.